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Comment être exonéré de la taxe sur les logements vacants ?

28/05/2016

Petite histoire de la taxe sur les logements vacants

Créée en 1999 pour les communes de plus de 200 000 habitants, la taxe sur les logements vacants s'adresse depuis 2013 aux communes de plus de 50 000 habitants dans lesquelles est décelée un déséquilibre de l'offre et de la demande par des loyers et des prix d'acquisition trop élevés.

Voir la liste des communes 

 

Concrètement :

 

Qui peut en être exonéré ? 

Le principe est que la taxe n'est pas due si la vacance est involontaire. Les propriétaires peuvent donc en être éxonéré si :

  • Le logement n'est pas habitable car il demande la réalisation de travaux (stabilité du gros œuvre, sanitaires, chauffage, électricité, eau, fenêtres et portes extérieures) d'un montant au moins égal à 25% du prix du bien
  • Le logement est occupé pendant 90 jours consécutifs
  • Le logement fait l'objet de travaux, de réhabilitation, de démolition selon une opération d'urbanisme
  • Le logement est mis en location ou en vente sans avoir trouvé preneur
 
Il revient évidemment au propriétaire d'apporter les preuves que la vacance est invonlontaire en justifiant par des devis de travaux, des quittances de loyers ou encore un permis de démolition.
 

N.B. : en cas de cession d'un logement vacant, le décompte commence au 1er janvier de l'année suivant la vente du bien immobilier.

 

 

Le cout de la taxe 

La taxe sur les logements vacants se calcule sous la même base que la taxe d'habitation, la taxe foncière ou encore la cotisation foncière des entreprises :

Valeur locative annuelle du bien

x 12,5 % pour la première année d'imposition

x 25 % à partir de la deuxième année d'imposition

Majoré de 9% de frais de gestion 

 

 

 

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