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Les 3 points pour vérifier la décence d’un logement

22/12/2015

 

 

Pour un logement, il convient de s’assurer que le produit répond aux critères de décence définis par la loi. Et de rappeler au propriétaire son obligation, dans le cadre d’un bail d’habitation, de délivrer une habitation ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Voici les 3 points sur lesquels vous devez impérativement porter votre attention.

Les normes de sécurité

  • Le gros œuvre du logement (murs et toit) et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité ;
  • Les portes et fenêtres assurent la protection contre les infiltrations d’eau ;
  • Les dispositifs de retenue des personnes doivent être en bon état ;
  • Les réseaux d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont aux normes ;
  • Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement ;
  • Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre.

Les éléments d’équipement et de confort

  • Une installation permettant un chauffage normal ;
  • Une installation d’alimentation en eau potable avec un débit suffisant ;
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
  • Une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
  • Un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

La surface

Le logement doit disposer soit d’une surface habitable au moins égale à 9 m2  et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

 

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

Par Ariane Artinian sur seretrouver.immo

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